Que vous soyez un particulier, une startup ou une grande société, la domiciliation s’avère être une étape cruciale et même obligatoire à la création de votre établissement. Il s’agit en effet d’une étape préalable à l’immatriculation de toute entreprise et à son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Manquez-vous d’informations sur le sujet? Voici un article qui vous permettra de faire le point sur tout ce qu’il faut savoir.
La domiciliation d’entreprise est une procédure qui consiste à affecter une adresse postale au siège social d’une entreprise. Tenant lieu d’adresse administrative, juridique et fiscale, cette adresse est celle qui est inscrite sur tous les documents officiels (statuts, devis, factures, contrats, etc.) émis par la société ainsi que sur son site internet si elle en dispose.
Toutefois, il convient de faire une petite nuance entre l’adresse de domiciliation et le lieu d’exercice de votre activité. Ce n’est pas toujours la même chose. De façon stratégique, certaines sociétés, surtout celles exerçant des activités à l’international, optent pour une adresse de domiciliation de renom pour mieux plaire aux clients et investisseurs.
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La domiciliation d’entreprise est une procédure obligatoire et définie par la loi. Elle est régie par l’article L123-11 du Code du Commerce qui stipule que : «toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d’autres, le siège de l’entreprise, ou lorsque celui-ci est situé à l’étranger, l’agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français».
Disposer d’une adresse de domiciliation est donc un impératif pour toute société désireuse d’exercer en toute légalité, car ceci permet aux autorités juridiques de déterminer quelle est la nationalité de la société et par ricochet de savoir quels tribunaux saisir en cas de survenue d’un litige.
Bien qu’obligatoire, le choix de l’adresse de domiciliation n’est soumis à aucune contrainte ou restriction. Vous êtes tout à fait libre de choisir l’adresse qui convient. Il faudra toutefois, en fonction de votre choix, respecter un certain nombre de dispositions. Voici les différentes options qui s’offrent à vous.
Vous pouvez tout à fait domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle si bien sûr, vous en êtes le représentant légal ou le dirigeant. Les associés ne sont en aucun cas éligibles. Les dirigeants les plus concernés sont : les auto entrepreneurs, les présidents de SAS ou de SASU, les gérants d’EURL, de SARL ou de SNC, les Directeurs généraux ou Présidents du directoire.
Toutefois, vous ne pouvez envisager cette solution que si vous pouvez fournir les preuves que vous êtes bien propriétaire ou locataire du logement et qu’il s’agit de votre résidence principale. Vous devez en outre vous assurer que le bail d’habitation, les règles de copropriété et les règles d’urbanisme ne s’opposent pas à une telle procédure.
Si vous en avez les moyens, vous pouvez également opter pour l’acquisition d’un local approprié à l’exercice de vos activités. Ceci vous permettrait d’en faire votre siège social en l’utilisant comme adresse de domiciliation. Vous devez néanmoins vous assurer qu’aucune règle ne s’y oppose dans la région. Vous devez en outre porter une attention particulière à l’emplacement du local, notamment en ce qui concerne son environnement, son accessibilité et sa visibilité.
Bien que cela semble improbable, il est tout à fait possible de domicilier votre entreprise à l’adresse d’une entreprise tierce. S’il ne s’agit pas de l’une de vos filiales, agences ou succursales, vous devriez alors faire une demande d’accord de domiciliation d’entreprise écrite à cette dernière. Vous devrez néanmoins veiller à faire un choix qui protège vos intérêts et qui apporte une plus-value pour votre société.
Les centres d’affaires encore appelés pépinières ou incubateurs d’entreprises offrent des avantages indéniables pour le développement des jeunes entreprises. Ils permettent en effet aux entreprises naissantes ou en cours de création de bénéficier d’une adresse de domiciliation, d’un local avec tout l’équipement nécessaire à l’exercice de leurs activités, d’un accompagnement et d’un réseau de partenaires.
Cette solution très appréciée n’est en revanche envisageable que si votre entreprise a été récemment immatriculée. Il faut en effet six mois d’existence au maximum pour intégrer une pépinière et la durée de location est également limitée (quatre au maximum). Vous comprenez donc qu’à un moment donné, vous devrez forcément procéder à un transfert de siège social.
La colocation d’entreprise ou coworking est également une solution de domiciliation très appréciée par les jeunes entreprises. Cette solution leur permet de partager un même local et d’y établir leur siège social. Cependant, contrairement aux incubateurs d’entreprises qui sont des services établis par un agrément préfectoral, les espaces de coworking relèvent exclusivement de la responsabilité des entreprises qui assument toutes les dépenses liées à leur exploitation.
Les sociétés de domiciliation sont des sociétés proposant à d’autres entreprises des adresses, très souvent prestigieuses, pour y établir leurs sièges sociaux. Il s’agit d’une solution très prisée par les entrepreneurs ne disposant pas de budgets conséquents pour investir dans un local commercial ou ne voulant pas domicilier leurs entreprises à leur adresse personnelle.
Pour exercer ce genre d’activité, les entreprises doivent disposer d’un agrément préfectoral et être également immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Outre le service standard de fourniture d’une adresse, ces sociétés proposent également des services optionnels tels que : la gestion du courrier, un standard téléphonique, l’accès à du matériel de bureau, l’accès à des salles de réunion, une assistance juridique, etc.
Les sociétés de domiciliation présentent de nombreux avantages faisant d’elles la meilleure solution pour obtenir une adresse de domiciliation. Elles vous permettent notamment d’obtenir une adresse prestigieuse pour faire bonne impression auprès de votre clientèle. Une domiciliation à Marseille par exemple peut vous permettre d’avoir une adresse proche du Vieux Port. Cette solution vous permet également de protéger votre vie privée, ainsi vous n’êtes pas obligé de publier votre adresse personnelle.
En cas de déménagement, les entrepreneurs ayant choisi d’utiliser le lieu d’exercice de leurs activités comme siège social sont souvent obligés de faire une demande de transfert de siège social pour continuer à recevoir à leur courrier. Ceci leur fait dépenser des frais supplémentaires auxquels ils ne seraient certainement pas soumis s’ils avaient fait le choix de recourir à une société de domiciliation.
La procédure a également l’avantage d’être simple et peut même se faire en ligne. Il vous faudra d’abord choisir une société proposant des services adaptés à vos besoins et à votre budget. Choisissez ensuite une adresse de domiciliation parmi celles proposées par la société. Vérifiez bien que cette dernière correspond à vos attentes. Signez enfin votre contrat de domiciliation après avoir renseigné toutes les informations complémentaires qui vous seraient demandées.
Cette solution est sans doute la plus économique quand on sait qu’il faut parfois compter jusqu’à 400 euros par mois pour la location d’un petit local de 10 m2 à Marseille, alors que certaines sociétés de domiciliation proposent leurs services à moins de 200 euros par an. Même si les prix peuvent augmenter en fonction des options supplémentaires que vous choisissez en dehors de la formule standard, il faut reconnaître qu’ils restent tout de même très abordables.
Le contrat de domiciliation est le document officiel dans lequel sont définies toutes les clauses définissant votre partenariat avec la société de domiciliation. Il mentionne obligatoirement la raison sociale, le statut juridique, le numéro d’immatriculation, l’adresse du siège social et le montant du capital du domiciliaire et du domicilié.
Il mentionne également de façon claire tous les services auxquels le domicilié consent à souscrire ainsi que leurs tarifs. Enfin, il fait cas des obligations qui incombent à chacune des deux parties. En ce qui concerne sa durée, elle est habituellement fixée à trois mois renouvelables par tacite reconduction.
En somme, la domiciliation d’entreprise est une obligation légale pour toute entreprise. Faire appel à une société de domiciliation est sans doute la meilleure solution s’offrant aux chefs d’entreprises.
